CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Explorintense (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les contenus numériques proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.explorintense.fr

Elles précisent notamment les conditions de commande et de paiement des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.explorintense.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux proposés à la vente sur le site Internet https://www.explorintense.fr

Des jeux de piste en format numérique, sous forme de fichier PDF.

La lecture des Produits de jeux de piste est possible sur PC et ordinateurs intégrant un système d’exploitation Mac ou Microsoft.

La lecture des Produits est également possible sur tablettes et smartphones via les applications  lecteur de PDF disponibles sur les boutiques AppStore et Android Store. Play Store Android

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet https://www.explorintense.fr

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies présentées sur le site internet https://www.explorintense.fr ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les conditions techniques et matérielles de leur utilisation.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

EI - Explorintense situé au 04, rue des Carlettes - Entrée 6 - N° 19 - 66000 Perpignan,

inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 518243803.

Adresse électronique (e-mail) : https://www.explorintense.fr

RC pro N° :

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.explorintense.fr

ARTICLE 4 – Commandes

4-1 . Passation de la commande "jeux de piste"

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.explorintense.fr les Produits qu'il désire commander sous son entière responsabilité.

Pour passer une commande, le Client peut soit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe pour ouvrir son compte client, soit cliquer sur la case commander et payer « invité » permettant de commander sans création d’un compte client. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et ne peut commander q'un seul article par produit. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.explorintense.fr

Une fois sa commande vérifiée, le Client valide son moyen de paiement. 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Le Vendeur accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant au Client un email contenant la facture et sera dirigé directement sur la page de téléchargement du jeu dans lequel sera notamment mentionné un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Produit commandé pourra également être téléchargé par le Client en accédant à son compte client si le Client en titulaire d’un compte client. 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Email avec le récapitulatif de la commande automatiquement envoyé dès la commande payée.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://www.explorintense.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Explorintense propose également la conception de jeux de piste sur mesure conformément aux demandes du Client. Dans cette hypothèse, le Client pourra solliciter de Explorintense un devis via le formulaire de contact du site Internet.

Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Produit ne sera considérée comme définitive qu'après :

• établissement d'un devis par le Vendeur et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par mail. Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de trente jours.

• acceptation du devis par le Client, comprenant les présentes CGV.

• paiement du prix du Produit par le Client.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, ou tout autre problème lié au compte client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4-2 . Modification et annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ou annulable.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.explorintense.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, sans TVA, celle-ci n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.explorintense.fr.

Si les tarifs indiqués sur le site internet https://www.explorintense.fr une période de validité, ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur durée de validité. Le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

Par PayPal.

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le site https://www.explorintense.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 7 – Licence d’utilisation

Le téléchargement du Produit confère au Client une licence d’utilisation sur ledit Produit.

Le Produit commandé s’adresse exclusivement à des Clients non revendeurs.

Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction aux seules fins de lecture par le Client d’un fichier comportant un contenu numérique et ce, sur différents terminaux de lecture selon des formats de fichiers et selon des conditions techniques et matérielle divers. L’accès au Produit requiert une connexion à l’Internet ainsi qu’un logiciel de lecture compatible comme indiqué dans la fiche Produit.

Les modalités techniques générales relatives au téléchargement du Produit sont détaillées sur le Site.

ARTICLE 8 – Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client accepte expressément que la fourniture du Produit commence dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de 14 jours et qu’il renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation ne sera recevable.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture du Produit et la renonciation expresse au droit de rétractation pour les Produits est formalisée lors de la validation de la commande du Produit.

En conséquence, les achats de Produits sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange ou remboursement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 9 – Garantie légale des contenus numériques

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits présentant un défaut de conformité,

de la garantie légale contre les vices cachés les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique en cas de fourniture ponctuelle ou de fourniture continue pendant une durée inférieure à deux ans.

de la durée mentionnée dans le contrat en cas de fourniture en continu du contenu ou service numérique pendant une période supérieure à deux (2) ans.

Le Client consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou service numérique, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.224-25-19 du code de la consommation. À défaut, si la mise en conformité est impossible dans le mois suivant sa prise en charge, le Client consommateur peut demander la réduction du prix ou la résolution de votre contrat.

Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du contenu ou service numérique pendant les douze (12) premiers mois à compter la fourniture (à compter du 13ème mois, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la fourniture). Lorsque le contenu ou service numérique est fourni pour une durée déterminée dans le contrat, il reviendra au professionnel de prouver la fourniture conforme ou que la non-conformité est due à une incompatibilité du contenu ou service numérique avec l’environnement numérique du Client alors que ce dernier a été prévenu des exigences techniques du contenu numérique.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés.

Le Vendeur remboursera ou échangera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

ARTICLE 10 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles ou d’utilisation à des fins illégales.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à l’échange ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Explorintense ne saurait être tenu responsable de problèmes techniques indépendants de ses Produits, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur d’accès Internet du Client, contrainte ou limite du réseau Internet, inadéquation du Produit avec les systèmes d’exploitation des appareils numériques du Client.

En outre, il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination d’éventuels virus informatiques et Explorintense ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

La responsabilité d'Explorintense ne pourra pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des Produits commandés et de l’usage que le Client en fait.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit et ne saurait tenir responsable Explorintense pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il appartient au Client d’apprécier son niveau d’expérience et sa condition physique afin de choisir un Produit.

Explorintense ne saurait être tenu responsable de l’état des routes empruntées, des conditions météorologiques rencontrées, de la conduite et de l'état de votre véhicule, du non respect du code de la route par le chauffeur du véhicule et de la législation des pays traversés des horaires d'ouvertures et fermeture des sites proposés ou d'une fermeture définitive d'un établissement. Les temps d’itinéraires sont donnés à titre indicatif.

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé qu'Explorintense , en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Toutes les données collectées sont protégées par l'hebergeur du site  WEBADOR nom commercial de la société JouwWeb B.V. établie à Eindhoven (Pays-Bas) à Torenallee 20, code postal 5617 BC, enregistrée à la Chambre de Commerce sous le numéro de dossier 73261505. Numéro de TVA : NL859426580B01

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique de protection des données personnelles, accessibles à l’adresse : https://www.explorintense.fr/politique-de-confidentialité

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Tout échange, revente ou louage à un tiers des Produits est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuite pénales.

Les Produits ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche Produit de chaque Produit (notamment texte, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par les normes internationales applicables.

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.explorintense.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Mise à jour le 12/01/2024